Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement et des transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les directions départementales de l'équipement (DDE) de l'instruction des demandes relatives à l'utilisation du sol.

Décision DE-2016-087 autorisant la société française de chirurgie orthopédique et traumatologique (CNP-SOFCOT) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI MCO des années 2010 à 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse de la cartographie française des établissements de santé publiques et privés) pratiquant la chirurgie prothétique articulaire (hanche, genou épaule, cheville, coude, poignet) avec le nombres d’actes mensuels et annuels réalisés. (Demande d'autorisation n° 1945010)

Décision DT-2022-005 refusant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES) la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un dispositif de vigilance sur les pathologies professionnelles et environnementales à partir des informations recueillies dans les centres de consultation de pathologies professionnelles. (Demande d’autorisation n° 2224432)

Délibération n° 2017-303 du 07 décembre 2017 autorisant la mise en œuvre par l’Agence nationale de santé publique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système de surveillance épidémiologique des accidents de la vie courante(Demande d’autorisation n° 914195

Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419)

Décision DF-2016-1475 autorisant la société CARVAL INVESTORS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de rédaction des rapports liés au contrôle des opérations personnelles effectuées par le personnel éligible sur des marchés financiers (demande d’autorisation n°1952526v0)

Décision DE-2016-105 autorisant la société NOUVELLE FABRIQUE DES TERRITOIRES NFT à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI HAD et PSY nationales pour l’année 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse de l’activité de l’activité hospitalière. (Demande d'autorisation n° 1330920v8)