Listes

Décision DR-2020-274 refusant à la société OPENHEALTH COMPANY la mise en oeuvre de traitements de données ayant pour finalité la réalisation d’études portant sur l’évaluation d’indicateurs d’analyses sur des produits de santé mis sur le marché. (Demande d’autorisation n° 920019)

Décision DF-2013-315 autorisant la société SERIMAX SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales du groupe aux fins de permettre la gestion des performances et du développement professionnel des cadres et collaborateurs francais de Vallourec par l’ensemble des managers, via le logiciel "Talent 360" (Demande d’autorisation n°1647255)

Décision DF-2011-466 autorisant la société CHARTIS EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’accès distant par un prestataire afin de permettre la réalisation des contrôles comptables et assurer une prestation d'assistance à la refacturation intra-groupe (Demande d’autorisation n°1517549)

Décision DF-2017-2282 autorisant la société WELCOOP SOLUTION PRODUITS à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de l'entretien annuel professionnel (demande d’autorisation n°2077828)

Décision DF-2014-069 autorisant la société BOOKING.COM FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, la Chine, les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins de fournir des services d’assistance et de support informatique (demande d’autorisation n°1734780)

Décision DF-2013-501 autorisant la SOCIETE HUTCHINSON SNC ACTIVITE TRANSMISSION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prospection commerciale. (Demande d’autorisation n°1664358)