Listes

Décision DF-2017-1167 autorisant la société SARL GYPP - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°2015151v0)

Délibération n°2009-685 du 10 décembre 2009 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à prolonger l’expérimentation ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques

Délibération n°2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE 

Décision DF-2017-925 autorisant la société AGCO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition de la plate-forme de gestion des formations (demande d’autorisation n°1750821v1)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X

Décision DF-2016-861 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales et les prestataires du groupe aux fins de stockage des données liées à la gestion de la relation client et de maintenance technique des outils et des systèmes informatiques (demande d’autorisation n°1932004v0)