Listes

Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2016-442 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées à la vidéosurveillance du magasin du centre commercial de LYON (Demande d’autorisation n°1593086v2)

Décision DF-2015-935 autorisant le GROUPE BHBV à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar et Maurice aux fins de gestion d’une centrale d’appel et d’assistance clientèle liées à la commercialisation d’abonnements de téléphonie mobile pour les professionnels (demande d’autorisation n°1901680)

Décision DF-2013-078 autorisant la société XL INSURANCE COMPANY LTD. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestions des fonctions administratives du back office. (Demande d’autorisation n°1629257)

Décision DF-2016-623 autorisant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’amélioration de la qualité de l’application de cartographie en ligne « Apple Maps » (demande d’autorisation n°1877714)

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, du recensement général de la population GP) à Mayotte