Listes

Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190 V1)

Décision DF-2016-1236 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927497v0)

Délibération n° 2012-249 du 19 juillet 2012 autorisant la société WINTERTHUR TECHNOLOGIE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Décision DR-2021-186 autorisant la société BIOGEN FRANCE SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur le maintien thérapeutique à un an des patients recevant FLIXABI, nécessitant un accès aux données du PMSI et du SNIIRAM, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2021. (Demande d’autorisation n° 921141)

Décision DF-2013-1268 autorisant la société BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de traitement de la comptabilité des fournisseurs. (Demande d’autorisation n°1718195)

Décision DF-2011-875 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins de l’organisation et la mise en place du plan de continuité d’activité (PCA) (Demande d’autorisation n°1537328)