Listes

Décision DF-2017-1649 autorisant la société ADVANCE MARKETING SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2002898v0)

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel.

Décision DR-2011-474 autorisant l’INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le suivi post-professionnel des artisans ayant été exposés à l’amiante : suivi épidémiologique des volontaires du programme ESPrI (Demande d’autorisation n° 911447)

Délibération n°2009-024 du 29 janvier 2009 refusant la mise en œuvre par la société Rexel France Ouest d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1291947)

Décision DF-2012-251 autorisant la société LOGICA TRAINING à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un référentiel client. (Demande d’autorisation n°1587212)