Listes

Décision DE-2017-312 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’une plateforme d’évaluation et de suivi de la couverture vaccinale à partir du carnet de vaccination électronique de mesvaccins.net. (Demande d'autorisation n° 1882636v2)

Délibération portant avis sur un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Décision DF-2017-637 autorisant la société SAFRAN POWER UNITS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion technique des données liées au traitement administratif de rédaction et de validation des demandes d’achat et de transformation en commandes pour les fournisseurs (demande d’autorisation n°1987064v0)

Décision DF-2016-473 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1912304)

Décision DF-2017-2231 autorisant la société DASSAULT MEDIAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°2063785v0)

Décision DF-2015-767 autorisant la société ECL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion de la révision annuelle de la rémunération des salariés (Demande d’autorisation n°1861241)