Listes

Délibération n°2008-553 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société S.E.C.A.N. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1333929, 1333927, 1333930)

Délibération n° 2012-415 du 29 novembre 2012 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2013 (Demande d’autorisation n° 12034638)

Décision DE-2010-101 autorisant le CENTRE DE REFERENCE DES MASTOCYTOSES, CEREMAST, à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement d'une base de données anonymisée de patients atteints de mastocytose afin de répondre aux missions confiées au centre national dans le cadre du plan national des maladies rares (Demande d’autorisation n° 1445939)

Décision DR-2015-160 autorisant la société COMED à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude relative à l’utilisation des systemes d'occlusion Hyperion pour la fermeture des communications interauriculaires (CIA) et du canal artériel (PCA). (Demande d’autorisation n° 915103)

Décision DF-2013-158 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de la gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1644861)

Décision DR-2020-337 autorisant la CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE ET l’INSTITUT PASTEUR à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs sociodémographiques, les comportements et les pratiques associés à l’infection par le SARS-CoV-2, intitulée « ComCor ». (Demande d’autorisation n° 920372)

Décision DF-2016-379 autorisant la société OCV CHAMBERY INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation intra-groupe des systèmes d’information relatifs à l’administration et à la gestion du personnel du groupe (demande d’autorisation n°1921680)

Décision DF-2017-2639 autorisant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2014072v1)