Listes

Décision DE-2013-048 autorisant VIGISANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation médico-économique du programme de télémédecine Vigisanté (Demande d’autorisation n° 1633390)

Délibération n°2008-390 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DOW AGROSCIENCES EXPORT SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1268834)

Décision DF-2017-457 autorisant la société UBISOFT MOBILE GAMES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'analyse des métadonnées de l'activité du poste de travail pour détecter les risques de sécurité informatique (demande d’autorisation n°2012289v0)

Décision DF-2015-091 autorisant la société SEAGATE TECHNOLOGY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des voyages des salariés (demande d’autorisation n°1826239)

Délibération n°2009-141 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par le Crédit Foncier d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1333993)

Décision DF-2016-1073 autorisant la société THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie et des ressources humaines (demande d’autorisation n°801500v3)