Listes

Décision DF-2012-405 autorisant la société GE MONEY BANK à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’autorisation ou de refus des demandes d'achat ou de vente de titres cotés par les employés exposés à de l'information priviligiée. (Demande d’autorisation n°1584935)

Décision DR-2021-153 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité et l’efficacité du tofacitinib en comparaison aux anti-TNF, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2021. (Demande d’autorisation n° 921216)

Décision DF-2015-843 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques afférentes à la gestion des clients/prospects (demande d’autorisation n°1879441)

Décision DF-2010-406 autorisant la société SONY PICTURES RELEASING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de GESTION DU PERSONNEL (Demande d’autorisation n°1432475)

Délibération relative à plusieurs modifications de l'application "MAJIC 2" de la direction générale des impôts