Listes

Délibération n° 2016-022 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe CITI (BCR-022)

Décision DF-2018-131 autorisant la société BUREAU VERITAS GSIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données d'identification relatives à la gestion des opérations de production (demande d’autorisation n°2120659v0)

Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) (demande d'avis n° 21011814)

Décision DF-2013-834 autorisant la SOCIETE COACH STORES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers Hong-Kong aux fins de services de mise en commun de données pour l’hébergement, la maintenance, le support et la réalisation de tâches administratives et fonctions support. (Demande d’autorisation n°1684845)

Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme ; - le projet d'arrêté de la Direction générale des Postes portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les affectations du personnel informaticien de la poste

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société l'Oréal SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l'identification des personnes à l'occasion de la signature de documents électroniques.

Décision DE-2017-003 autorisant la CLINIQUE DU MILLENAIRE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases de données PMSI MCO, HAD, PSY et SSR de la région Occitanie pour les années 2009 à 2015 détenues par l’ATIH à des fins d’analyse des pratiques de soin au niveau global ou au niveau des spécialités médicochirurgicales et obstétricales. (Demande d'autorisation n° 1989377)