Listes

Délibération n°2008-060 du 6 mars 2008 refusant la mise en œuvre par l’hôpital local « Le Prieuré » d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès aux locaux (autorisation n°1159195)

Décision DF-2017-2871 autorisant la société AVIVA EPARGNE RETRAITE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’utilisation, de stockage et de gestion d’un logiciel informatique lié à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°2102930)

Décision DR-2012-576 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité le géocodage des adresses de résidence detenues par l’INSERM dans le cadre de l’étude NUTRINET-SANTE (Demande d’autorisation n° 1460707V2)

Délibération n°2008-226 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société FIDELITY GESTION d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1276007)

Délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ) et le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (demande d'avis n° 19022399)

Décision DF-2014-850 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion des carrières (demande d’autorisation n°1806436)