Listes

Délibération relative à la gestion des affiliés par la mutuelle nationale des étudiants de France.

Décision DE-2017-119 autorisant le CHU-HOPITAUX DE ROUEN à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI pour les années 2012 à 2016 détenues par l’ATIH, afin d’analyser pluri-annuellement des parts de marchés par groupe homogène de malades des établissements publics et privés de la région Normandie et des régions limitrophes.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie.

Décision DR-2017-105 autorisant la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’une alerte LDL-C envoyée par les biologistes aux médecins généralistes pour renforcer le dépistage en cascade de l’hypercholestérolémie familiale hétérozygote. (Demande d’autorisation n° 917086)

Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société x

élibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (demande d'avis n° 17012620)