Délibération n° 2021-040 du 8 avril 2021 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (demande d’avis n° 21005550)

Décision DF-2017-886 autorisant la société CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’hébergement des données liées à la mise en place d’un outil permettant aux responsables hiérarchiques d’apprécier et de valoriser les travaux des collaborateurs (demande d’autorisation n°1992610v0)

Décision DR-2015-587 autorisant le HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les prises en charge des patients dans le cadre de l’évaluation du plan national Maladies Rares 2011-2014 (Demande d’autorisation n° 915303)

Décision DR-2017-162 autorisant l’APHP à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation d'une prise en charge par des centres experts des patients souffrant de schizophrénie ou de troubles bipolaires, incluant une analyse de la base de données du SNIIRAM pour les années 2013 à 2016 ainsi que du 1er au 30 juin 2017 (Demande d’autorisation n° 917145)

Décision DE-2014-096 autorisant la groupement d’intérêt économique GENERALE DE SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse comparative des bases PMSI MCO SSR HAD fournies par l’ATIH avec le fichier de chaînage, le fichier des médicaments par séjour et le fichier des dispositifs médicaux , pour l’année 2013 (Demande d’autorisation n° 1018136)

Décision DR-2021-116 autorisant l’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le respect des mesures de réduction des risques, ainsi que les risques cardiovasculaires et infectieux liés à l’utilisation du romosozumab, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2019 à 2026. (Demande d’autorisation n° 921096)

Décision DR-2010-107 délivrée à ASTELLAS PHARMA SAS portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’observance et qualité de vie des patientes initiant un traitement anticholinergique en consultation d'urologie (Demande d’autorisation n° 910234)