Listes

Délibération n° 2018-303 du 06 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la caisse des dépôts et consignations.

Décision DF-2014-648 autorisant la société STANLEY TOOLS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel concernant l’évolution, l’évaluation et la mobilité professionnelle (demande d’autorisation n°1786636)

Décision DR-2015-456 autorisant les LABORATOIRES COLOPLAST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la qualité de vie en cas d’ulcère de la jambe traité par un pansement primaire hydrocellulaire siliconé, intitulée « EQUATION » (Demande d’autorisation n° 915252)

Décision DR-2014-366 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude de la prise en charge thérapeutique proposée par des médecins généralistes libéraux face à des infections urinaires liées à des bactéries multirésistantes. (Demande d’autorisation n° 914102)