Listes

Décision DF-2015-764 autorisant la société CARBONE SAVOIE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion de la révision annuelle de la rémunération des salariés prestataires (Demande d’autorisation n°1861166)

Délibération n° 2017-238 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe IBM (BCR 044)

Décision DF-2017-2436 autorisant la société SERVIER MONDE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des incidents liés aux activités de support et gestion des droits d’accès (demande d’autorisation n°2081084v0)

Délibération n°2009-262 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HAEMONETICS France SARL d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1317727)

Délibération portant avis sur les traitements automatisés d'informations nominatives créés à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à des fins d'élaboration statistique à partir d'un échantillon permanent de population dit "Echantillon démographique permanent"