Listes

Décision DF-2011-767 autorisant la société PHARMACTIV DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1125366v1)

Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)

Délibération autorisant à titre expérimental, pendant un an, la mise en oeuvre par la société RIA France d'un traitement automatisé des ordres de transferts internationaux de fonds ayant notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Décision DF-2017-800 autorisant la société ROSE KIMONO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients et prospects (demande d’autorisation n°1983670)

Décision n°MED-2022-055 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de MONTFERMEIL

Décision DR-2014-287 autorisant ADVANCED BIONICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « renouvellement de processeur de son vers le Naida CI Q70 chez l’utilisateur d’implant cochléaire : bénéfices en termes de compréhension de la parole, facilité d’utilisation et qualité du son » (Demande d’autorisation n° 914350)

Décision DE-2017-326 autorisant le GROUPEMENT HOSPITALIER PORTES DE PROVENCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ». (Demande d'autorisation n° 2073405)