Listes

Décision DF-2011-488 autorisant la société LAM RESEARCH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gérer les relations commerciales avec les distributeurs et partenaires commerciaux (Demande d’autorisation n°1481971)

Décision DR-2012-596 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude de la prévalence des infections VIH et chlamydia chez les patientes prises en charge dans le service d’orthogénie du CHU de Pointe-à-Pitre. (Demande d’autorisation n° 912580)

Décision DF-2015-724 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (demande d’autorisation n°1878369)

Décision DF-2013-736 autorisant la société ALLEVARD REJNA AUTOSUSPENSIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de test de programmes informatiques (demande d’autorisation n°1675207)