Listes

Décision DF-2017-562 autorisant la société MAXON SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (demande d’autorisation n°1644927v1)

Décision DR-2020-274 refusant à la société OPENHEALTH COMPANY la mise en oeuvre de traitements de données ayant pour finalité la réalisation d’études portant sur l’évaluation d’indicateurs d’analyses sur des produits de santé mis sur le marché. (Demande d’autorisation n° 920019)

Décision DE-2010-105 délivrée à B2GE CONSEIL autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’exploitation des fichiers anonymisés PMSI MCO FICH COMP DMI, avec chaînage avec le fichier des RSA, délivrés par l'ATIH afin de connaître les volumes de dispositifs médicaux implantables et de de mettre en valeur les DMI non remboursés dans le cadre de la T2A. (Demande d’autorisation n°1423149)

Décision DF-2013-1130 autorisant la SOCIETE BOUYGUES TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers l’Algérie aux fins de centralisation des appels pour la réalisation des prestations de gestion de la relation client, de vente à distance et d’assistance technique. (Demande d’autorisation n°1701082)

Décision DF-2011-466 autorisant la société CHARTIS EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’accès distant par un prestataire afin de permettre la réalisation des contrôles comptables et assurer une prestation d'assistance à la refacturation intra-groupe (Demande d’autorisation n°1517549)