Listes

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisé du suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministère des Affaires Etrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France.

Décision DE-2017-109 autorisant le CHU-HOPITAUX DE ROUEN à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2012 à 2016 afin d’analyser pluri-annuellement des parcours de prises en charge hospitalières des résidents de la région Normandie et des patients hospitalisés dans les établissements de santé de la région.

Décision DF-2013-905 autorisant la SOCIETE PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’accès à la base de données « ORCA » et de sa mise à jour suite aux appels passés au centre relation client. (Demande d’autorisation n°1689792)

Décision DF-2017-2093 autorisant la société ERICSSON BROADCAST SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des accès et des profils utilisateurs des appareils mobiles (demande d’autorisation n°2061504v0)