Listes

Décision DF-2015-417 autorisant la société SAIA-BURGESS CONTROLS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de centralisation, d’harmonisation et d’hébergement de la base de données liées à la gestion globale du personnel (demande d’autorisation n°1847568)

Décision DF-2014-560 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés affiliées aux fins de suivi du processus de recrutement (demande d’autorisation n°1783815)

Délibération n° 2013-156 du 6 juin 2013 autorisant le centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie de La Wantzenau à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté

Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X

Délibération n° 2013-257 du 19 septembre 2013 autorisant NATIXIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste de bénéficiaires frauduleux de virements internationaux afin de bloquer tout virement ultérieur sur tout compte ouvert en leur nom