Listes

Décision DF-2011-121 autorisant la société UNI EDITIONS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un centre d’appels et de saisie des données. (Demande d’autorisation n°1488344)

Décision DF-2013-1046 autorisant la société PACE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1695662)

Décision DR-2012-096 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle portant sur l’utilisation de l’entécavir dans le cadre d’un traitement préemptif pour limiter le risque de réactivation virale B chez des patients porteurs d’un Ag HBs (Demande d’autorisation n° 911513)

Décision DF-2014-951 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance et de résolution des incidents dans le cadre de la règlementation FATCA. (Demande d’autorisation n°1820176)

Décision DF-2017-613 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2015496)

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les administrations et organismes publics chargés de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions de l'Etat et des pensions et rentes viagères versées par la caisse des dépôts et consignations.