Listes

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté interministériel relatif à la création du système de traitement de l'information criminelle TIC) et sur le projet de décret présenté par le Premier ministre en application de l'article 31 - alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978

Décision DF-2011-193 autorisant la société PENTAIR SERVICES France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données relative au programme de gestion des actions stock options (demande d’autorisation n° 1490814)

Décision DF-2016-1733 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1945607)

Décision DF-2017-1625 autorisant la société ACCOR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de prestations de support liée à la mise en œuvre d’un outil de sensibilisation des collaborateurs utilisant la messagerie professionnelle aux techniques de fraudes (demande d’autorisation n°2004201v0)

Décision DF-2013-036 autorisant la société AMAZON.FR LOGISTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1643623)

Décision DF-2017-042 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS FRANCE SAS à MARTIGNAS SUR JALLE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de l’embauche (demande d’autorisation n°1871764v1)