Listes

Délibération n°2010-043 du 25 février 2010 autorisant la mise en œuvre par SOCRAM BANQUE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à l’évaluation et à la sélection des risques en matière d’octroi de crédits.

Décision DE-2017-061 autorisant ALPS SURGERY INSTITUTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité BUTEE ANTERIEURE ET POSTERIEURE OSSEUSE SOUS ARTHROSCOPIE ; SERIE DE CAS ET TECHNIQUE : EVALUER LES RESULTATS DE LA TECHNIQUE

Décision DF-2015-911 autorisant la société BULL SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de support des applications comprenant l’assistance et la maintenance des bases de données liées à la planification, la gestion et l’organisation des audits sur le groupe ATOS, de support fonctionnel pour le développement de petits évolutifs et le support utilisateurs (demande d’autorisation n°1885802)

Décision DF-2010-531 autorisant la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’acheminement des demandes de contact déposées par les clients potentiels via le site internet www.qbepacifique.com vers la plateforme hébergée par QBE International Limited (Demande d’autorisation n°1468644)

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission Nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques.