Listes

Décision DF-2013-682 autorisant la société LOUIS BERGER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de prestations de services informatiques (Demande d’autorisation n°1672223)

Décision DF-2013-572 autorisant la société AVANSSUR Direct Assurance à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de l'activité du service comptabilité et du service administration du portefeuille client. (Demande d’autorisation n°1664228)

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire

Décision DF-2016-985 autorisant la société SOURIAU SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’apprentissage et de la formation (demande d’autorisation n°1834392v1)

Décision DR-2015-060 autorisant la société TRIAL FORM SUPPORT pour le compte de BOSTON SCIENTIFIC CORPORATION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un observatoire sur les procédures de thermoplastie bronchique (Demande d’autorisation n° 915010)

Décision DE-2016-111 autorisant l’AGENCE SANTE PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la comparaison de l’évolution des caractéristiques épidémiologiques des personnes prises en charge pour l’hépatite C en France. (Demande d'autorisation n° 1904599)