Listes

Délibération n° 2016-284 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (saisine n° AV 15023463)

Décision DF-2013-925 autorisant la société SARL KRYSTAL à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660787)

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, relative à l'enquête sur les transports et les communications en 1993 et 1994

Décision DR-2020-077 autorisant la société ADDMÉDICA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle portant sur l’apport de l’hydroxycarbamide dans la prise en charge de la drépanocytose en vie réelle et nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2011 à 2018. (Demande d’autorisation n° 920048)

Décision DF-2015-309 autorisant la société VERIZON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de développement, de support et d’assistance informatique du système lié à la gestion de la relation clientèle (demande d’autorisation n°1627154V1)

Délibération sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque