Listes

Délibération n° 2013-258 du 19 septembre 2013 modifiant la délibération n° 2012-470 du 13 décembre 2012 autorisant la société COFIROUTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.

Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux (saisine n° 17005716)

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, concernant la mise à disposition des Caisses Primaires d'Assurance Maladie d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM (Système Informationnel de l'Assurance Maladie)

Décision DF-2014-591 autorisant la société WEBHELP MONTCEAU à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des ressources humaines et du recrutement (Demande d’autorisation n°1773251)

Décision DE-2017-110 autorisant le CHRU JEAN MINJOZ à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI, MCO, RSA détenues par l’ATIH pour les années 2005 à 2016 afin d'étudier l'incidence des endophtalmies après chirurgie rétinovitréenne en France et par type de pathologie.

Décision DF-2017-1113 autorisant la société GRTGAZ à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des redondances des services d'authentification (demande d’autorisation n°2018462)