Listes

Décision DF-2017-2688 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d’exploitation de l’application E-Front relative à la gestion des audits (demande d’autorisation n°2088394v0)

Décision DR-2014-322 autorisant la société STENTYS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude prospective observationnelle, non randomisée, multicentrique post-marquage CE en France dont l’objectif est d’observer et de documenter l’anatomie coronaire complexe où la taille du vaisseau est le problème majeur dans une lésion sténotique de novo. (Demande d’autorisation n° 913227)

Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération sur une demande d'avis et un projet d'acte réglementaire présentés par le Ministère des Finances et relatifs à un système informatique destiné à l'automatisation du Grand Livre de la Dette Publique

Décision DF-2016-710 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de remboursement et d’analyse des notes de frais (demande d’autorisation n°1947157v0)

Délibération n° 2016-300 du 29 septembre 2016 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Fidalement Secure» présentée par le cabinet FIDAL (Saisine n° 16007289)

Délibération n° 2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé