Listes

Délibération n° 2012-256 du 19 juillet 2012 autorisant la société EMFI à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Décision DF-2016-445 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées à la vidéosurveillance du magasin du centre commercial VAL D'EUROPE (Demande d’autorisation n°1648420v2)

Délibération n° 2015-150 du 21 mai 2015 autorisant Madame Dominique BARRET, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits.

Décision DF-2017-1194 autorisant la société AOL ADVERSTISING (FRANCE) SARL à transférer des données à caractère personnel vers LES Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes (demande d’autorisation n°2013917v0)