Listes

Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2015-048 autorisant la société DANISCO FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la comptabilité (Demande d’autorisation n°1816935)

Décision DE-2017-361 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance épidémiologique à partir des données 2010, 2012 et 2014 des traitements ESPS (Enquête Santé Protection Sociale) réalises par l'IRDES. (Demande d'autorisation n° 915510)

Décision DF-2016-623 autorisant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’amélioration de la qualité de l’application de cartographie en ligne « Apple Maps » (demande d’autorisation n°1877714)

Décision DF-2016-499 autorisant la société DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) SAS à UFFHOLTZ à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'identifier d'éventuels comportements susceptibles de mettre en péril des données sensibles protégées par la société (Demande d’autorisation n°1497845v1)