Listes

Décision DF-2017-2101 autorisant la société INEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture et de gestion de cartes de crédit d’entreprise pour les salariés habilités (demande d’autorisation n°1998940v0)

Décision DF-729 729 autorisant la société CARGLASS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement et de stockage des données relatives à la gestion des partenaires commerciaux (demande d'autorisation n°1734115v2)

Délibération n°2014-180 du 6 mai 2014 autorisant le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients.

Décision DR-2011-102 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire les caractéristiques épidémiologiques de la cohorte de cas incidents de cancers colorectaux à partir des données de l'assurance maladie (Demande d’autorisation n° 911089)

Décision DF-2013-810 autorisant la société MILTON ROY MIXING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser et d’optimiser la gestion des ressources humaines, de favoriser la gestion des compétences et la mobilité interne du personnel (demande d’autorisation n°1682575)

Décision DF-2015-932 autorisant la société PROFILS SENIORS à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion d’une centrale d’appel liée à un fichier de clientèle séniors français (demande d’autorisation n°1896654)