Décision DF-2017-2613 autorisant la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de faciliter le processus d'augmentation salariale et de calcul des bonus (demande d’autorisation n°1994329v1)

Décision DF-2016-1725 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1943490)

Décision DF-2016-1195 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926997v0)

Décision DR-2010-147 délivrée au Centre National de Ressources lutte contre la Douleur (CNRD) portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité de déterminer l'épidémiologie des gestes douloureux pratiqués chez les personnes âgées (Demande d’autorisation n°910143)

Décision DF-2017-1652 autorisant la société AGILITY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation des données relatives aux Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2043125)

Décision DE-2017-065 autorisant le CHU TOULOUSE PURPAN - HOPITAL DES ENFANTS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude visant à décrire l’ensemble des cas de SMARD (Spinal muscular atrophy with respiratory distress) de type 1 . (