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DELIBERATION n°2012-474 du 13 décembre 2012
Délibération n° 2012-474 du 13 décembre 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement amiable en cas d’infractions à la police du transport ferroviaire commises par les personnes voyageant de manière itérative sans titre de transport
DELIBERATION n°2012-474 du 13 décembre 2012
Délibération n° 2012-474 du 13 décembre 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
Décision MED-2018-007 du 5 mars 2018
Décision MED n° 2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
Décision MED-2018-007 du 5 mars 2018
Décision MED n° 2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X
DECISION n°DR-2015-126 du
Décision DR-2015-126 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS - GROUPE HOSPITALIER PITIE-SALPETRIERE pour le compte de la société PHILIPS HANDHELD DIAGNOSTICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du dispositif Minicare (Demande d’autorisation n° 915059)
DECISION n°DR-2015-126 du
Décision DR-2015-126 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS - GROUPE HOSPITALIER PITIE-SALPETRIERE pour le compte de la société…