Listes

Délibération n°2008-449 du 20 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société BOUYGUES TELECOM d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1309910)

Délibération n° 2010-219 du 3 juin 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural

Décision DF-2017-1086 autorisant la société EUROSPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel dans le cadre de la diffusion des jeux olympiques d’hiver 2018 (demande d’autorisation n°2037779v1)

Décision DE-2017-140 autorisant le CHU-HOPITAUX DE ROUEN à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la validation des actes d'endoscopie digestives effectués durant l'internat par le jury de mémoire par la consultation des comptes rendus d'endoscopies digestives réalisées par l'interne durant son internat.

Décision DF-2018-275 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fusion ou de vente de la société (demande d’autorisation n°2099874)