Listes

Décision DF-2012-684 annule et remplace la décision DF-2012-505 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de sauvegarde et traitement centralisé (Demande d’autorisation n°1605221).

Délibération n° 2017-131 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776)

Délibération n°2009-502 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par le GIE Ernst & Young d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1371353)

Décision DE-2011-073 autorisant l’INSERM à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude intitulée « COMPAQ-HPST » à partir des fichiers PMSI : MCO, SSR HAD et du fichier « ANO » pour les années 2010 à 2012. (Demande d’autorisation n° 1518433)

Décision DF-2017-313 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données de l'outil permettant le calcul de la rémunération des vendeurs (demande d’autorisation n°1948404v0)