Listes

Décision DR-2019-372 refusant à la société MAINCARE SOLUTIONS la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact du projet médical partagé et des parcours de santé sur l’activité PMSI des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé, pour les années 2018 à 2020. (Demande d’autorisation n° 919372)

Décision DF-2015-978 autorisant la société DOW FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance technique, d’audit et d’approbation des notes de frais conformément à la politique de l’entreprise relative aux dépenses et aux déplacements professionnels (demande d’autorisation n°1903104)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du maire de Paris relatif à la création d'un traitement destiné à rechercher les conditions dans lesquelles des biens immobiliers auraient été acquis par la ville de Paris, à la suite de spoliations de personnes membres du Parti Communiste Français à l'époque de la Seconde Guerre Mondiale ou déchues de la nationalité française ou dont le nom a été publié au Journal officiel en application de textes élaborés par le régime de Vichy

Décision DR-2012-072 autorisant la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d'établir le risque, au moyen d'un score, permettant de prédire la survenue d'un évènement thromboembolique veineux (etv), chez des patients débutant une nouvelle chimiothérapie. (Demande d’autorisation n° 912069)

Décision DF-2017-2239 autorisant la société DIGIPLUG à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des enregistrements téléphoniques des réunions de transfert de connaissances (demande d’autorisation n°2068107v0)

Décision DF-2018-242 autorisant la société ALCIMED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la base de données relatives aux candidatures (demande d’autorisation n°2148650v0)