Listes

Délibération n° 2007-373 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Compagnie IBM France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n° 760180 Version 1)

Décision DF-2012-693 autorisant la société MERRILL LYNCH PORTFOLIO MANAGERS LIMITED, PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de développement et de gestion d’un référentiel centralisé international de données, d’identification des clients à haut risque dans la base de données centralisée du groupe, de contrôle et de suivi des risques. (Demande d’autorisation n°1617397)

Décision DF-2016-1037 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927627v0)

Décision DR-2016-073 autorisant les HOSPICES CIVIL DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation thérapeutique médicamenteuse auprès d’une population âgée reçue en consultation gériatrique et vivant à domicile, intitulée « OPTIM » (Demande d’autorisation n° 915471)

Décision DF-2015-057 autorisant la société AMLIN EUROPE N.V. à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de permettre la gestion du plan d’investissement et/ou de participation des salariés (épargne salariale) (Demande d’autorisation n°1824976)

Décision DF-2015-503 autorisant la société PRICEMINISTER à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins d'hébergement de la base de données de navigation des utilisateurs de la plateforme de la société pour la personnalisation de leur navigation (demande d'autorisation n°1856973)

Décision DF-2018-113 autorisant la société DOVER FRANCE PARTICIPATIONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des salariés (demande d’autorisation n°2125101v0)