Listes

Décision DF-2012-132 autorisant CARREFOUR BANQUE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de centraliser les appels des clients. (Demande d’autorisation n°1571972)

Délibération n°2009-111 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GIE ERNST & YOUNG d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1326933)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2016- 290 du 3 octobre 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2016-083 du 26 septembre 2016 prise à l’encontre de la société X

Délibération n° 2014-432 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (demande d'avis n° 14021842)

Décision DR-2019-354 refusant à l’INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES la mise en oeuvre de traitements de données ayant pour finalité la réalisation d’études portant sur l’analyse des causes de décès. (Demande d’autorisation n° 919378)

Décision DR-2011-413 autorisant L’HOPITAL SAINT LOUIS - ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude phénotypique et génétique des ataxies congénitales ou à début très précoce (Demande d’autorisation n° 911049).

Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel