Listes

Décision DF-2012-380 autorisant la société STI FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivre et mesurer les risques d’accidents du travail (demande d’autorisation n°1598221)

Décision DF-2016-1253 autorisant la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de saisie des données des comptes rendus médicaux (demande d’autorisation n°1923538v0)

Délibération n°2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne ».

Décision DF-2014-542 autorisant la société TOTAL RAFFINAGE CHIMIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et Singapour aux fins de permettre la gestion des systèmes informatiques des ressources humaines et des espaces documentaires (Demande d’autorisation n°1781352)

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du RNIPP et sur un projet d'arrêté interministériel concernant la réalisation d'un échantillon interrégimes d'allocataires de minima sociaux par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.