Listes

Délibération adressant un avertissement à la société X

Décision DF-2015-117 autorisant la société ESO NORMANDIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie électronique (Demande d’autorisation n°1819627)

Décision DF-2014-630 autorisant la société NATIXIS à transférer des données à caractère personnel vers l’Algérie, la Chine, les États-Unis, le Japon, la Russie, Singapour, le Viêt Nam, Jersey, Hong-Kong et Dubaï aux fins de transmission aux départements conformité d'enregistrements à des fins réglementaires uniquement pour répondre aux demandes d'un régulateur local (Demande d’autorisation n°1765700)

Délibération n° 2015-027 du 22 janvier 2015 autorisant le Crédit Coopératif à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Décision DF-2016-212 autorisant la société AON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'enregistrer, de gérer et d’analyser les données des contrats clients (Demande d’autorisation n°1603034v1)