Listes

Décision DF-2013-047 autorisant la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’administration technique de serveurs hébergés par la SNC production informatique SILCA. (Demande d’autorisation n°1551189)

Décision DF-2011-636 autorisant la société FEDEX TRADE NETWORKS TRANSPORT ET DOUANE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assister et de coordonner la politique globale de sécurité au sein du groupe FEDEX/FTN (demande d’autorisation n°1524557)

Délibération n°2010-412 du 9 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société SANEF d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des fraudes au péage sur la base des transactions (autorisation n° 1459808)

Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par le syndicat intercommunal de Centre-Ardèche relatif à la gestion de la population

Décision DF-2015-1056 autorisant la société des FOURS A CHAUX DE SORCY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de support des outils et applications informatiques mis à la disposition des salariés (Demande d’autorisation n°1891680 v1)

Décision DF-2014-403 autorisant la société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’hébergement des informations sur les formations suivies par les pharmaciens et leur personnel dans le cadre du traitement « pharmagenius academy » (Demande d’autorisation n°1758000)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création du traitement automatisé transfrontière.