Listes

Décision DF-2013-570 autorisant la société APRIL ENTREPRISE PREVOYANCE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion d’un centre appel. (Demande d’autorisation n°1656866)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, relatif à un traitement dénommé ITAC dont la finalité principale est la gestion des dossiers de COTOREP

Délibération n°2011-253 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en oeuvre par le syndicat mixte du SCOT Nord-Meurthe-et-Mosellan (SCOT Nord 54) d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (autorisation n° 1465275)

Décision DR-2010-172 délivrée à ASPIDE MEDICAL autorisant la modification du nom du traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l'efficacite et de la tolérance de l'utilisation de la plaque prothétique surgimesh prolapse+xlight 28g/m2 dans la correction des prolapsus génito urinaires par la voie vaginale - requalification en soins courants (Demande d’autorisation n°909486V1)

Décision DF-2017-693 autorisant la société MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d'une solution logicielle et des prestations de service correspondantes relative à la gestion des comptes clients et prospects (demande d’autorisation n°1982350)