Listes

Décision DF-2016-1002 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926588v0)

Décision DF-2016-246 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture par le prestataire d’un outil en ligne de gestion de la rémunération (Demande d’autorisation n°1560634v4)

Décision DF-2017-2386 autorisant la société ANYTIME SA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de saisie et d’actualisation des données liées à la gestion de la clientèle (demande d’autorisation n°2081025v0)

Délibération concernant la demande d'avis présentée par l'ordre des avocats du barreau de Paris relative à un traitement automatisé de données nominatives de gestion administrative et déontologique.