Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la ville de Bourg-en-Bresse d'un traitement automatisé en vue d'élaborer des statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population, à l'occasion du recensement général de la population de 1990

Délibération n° 2014-328 du 17 juillet 2014 autorisant la collectivité territoriale de Saint-Martin à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la production et la gestion des permis de conduire (APC).

Décision DF-2017-052 autorisant la société HONEYWELL AUTOMOTIVE PARTS SERVICES (SHANGHAI) COMPANY LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des informations, de centralisation, de gestion et de mise à disposition des applications en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1856526v1)

Délibération n°2010-276 du 1er juillet 2010 modifiant l’autorisation unique n°AU-002 de mise en œuvre par le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) d’un traitement ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l’action sociale et le suivi statistique de l’activité des services sociaux des CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires)

Décision DF-2011-629 autorisant la société 3M France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis d’Amérique afin que le cabinet d'avocats Debevoise & Plimpton puisse examiner les données professionnelles, notamment courriels professionnels, agenda de voyages professionnels, numéros de comptes en banque de 7 salariés de deux filiales acquises en 2009 par la société 3M en France. Sur la base des informations recueillies, le cabinet Debevoise et Plimpton réalisera un rapport verbal aux autorités américaines dans le cadre d'une réquisition déposée à la société 3M.