Listes

Délibération n° 2013-352 du 7 novembre 2013 refusant la mise en œuvre par la société CBN d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires

Délibération portant refus de la mise en oeuvre par la MAAF Assurances SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel basé sur la géolocalisation des véhicules.

Décision DF-2017-2207 autorisant la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC - CE CEPAC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2079116)

Décision DF-2017-2688 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d’exploitation de l’application E-Front relative à la gestion des audits (demande d’autorisation n°2088394v0)

Décision DR-2014-322 autorisant la société STENTYS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude prospective observationnelle, non randomisée, multicentrique post-marquage CE en France dont l’objectif est d’observer et de documenter l’anatomie coronaire complexe où la taille du vaisseau est le problème majeur dans une lésion sténotique de novo. (Demande d’autorisation n° 913227)