Délibération n° 2020-108 du 5 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (demande d'avis n° 20018458)

Décision DF-2017-885 autorisant la société ADP GSI FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement, d’assistance technique et de gestion des incidents liés aux données concernant l’évaluation professionnelle des managers (demande d’autorisation n°1992028v0)

Décision DF-2017-1243 autorisant la société ZOETIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2033543v0)

Décision DR-2014-297 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - SITE HOPITAL LAENNEC à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude prospective multicentrique et observationnelle évaluant la qualité de vie après une thyroïdectomie par cervicotomie – étude THYRQOL (Demande d’autorisation n° 914165)

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le centre hospitalier régional universitaire de Lille concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un réseau régional inter-hospitalier de télémedecine dans le domaine des urgences neurologiques.

Décision DF-2013-933 autorisant la société ROHM AND HAAS EUROPE TRADING APS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyser les résultats de l'enquête et l’édition de rapports sur les tendances générales recueillies auprès des salariés (Demande d’autorisation n°1691490)