Listes

Décision DF-2016-1816 autorisant la société KBC BANK SA, SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, les Etats-Unis, Singapour et Hong-Kong aux fins de gestion d’un outil permettant de gérer l’ensemble des informations des clients entreprises pour toutes les succursales du groupe et d’apporter un niveau de services bancaires plus performants aux clients (demande d’autorisation n°1970346v0)

Délibération n°2007-254 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Ecureuil Lease d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux. (demande d’autorisation 1215175)

Décision DF-2013-329 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1644986)

Décision DF-2011-258 autorisant la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Ile Maurice aux fins d’opérations de télémarketing réalisées par des téléconseillés (Demande d’autorisation n°1498290)

Décision DF-2015-733 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des données RH (demande d’autorisation n°1875506)

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet