Listes

Décision DF-2016-1062 autorisant le CREDIT LYONNAIS SA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de la téléphonie fixe (demande d’autorisation n°1934551v0)

Décision DF-2017-1877 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des processus de travail des salariés en charge des achats indirects (demande d’autorisation n°2028494v0)

Décision DR-2012-215 autorisant la société CEMKA EVAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’élaboration et la validation d’un questionnaire téléphonique visant à identifier les patients atteints de la goutte (Demande d’autorisation n° 912057)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du registre national du commerce et des sociétés

Décision DF-2017-2721 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion d’une plateforme d’innovations et d’échanges d’idées entre les salariés (demande d’autorisation n°2096605)

Décision DF-2018-267 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en conformité du système relatif aux ressources humaines avec les exigences légales, les politiques et les procédures des autorités compétentes (demande d’autorisation n°2099814)