Délibération n° 2015-207 du 25 juin 2015 autorisant BARCLAYS BANK PLC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne des salariés.

Décision DF-2011-662 autorisant la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Canada, le Mexique et les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines à partir de plates formes (demande d’autorisation n°1533472)

Délibération n°2008-221 du 17 juillet 2008 refusant la mise en œuvre par l’association Blois Fleuri d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1279728)

Décision DF-2013-1133 autorisant la société ADP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de permettre la gestion et le contrôle des dépenses et des déplacements professionnels (Demande d’autorisation n°1702110)

Décision DF-2015-344 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847048)

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat, présenté par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pris en application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des missions du conseil national pour l'accès aux origines personnelles