Listes

Délibération n°2011-321 du 13 octobre 2011 modifiant la délibération n°2011-065 du 3 mars 2011 autorisant la société CASINO SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2013-009 du 10 janvier 2013 portant labellisation de la formation intitulée « formation Informatique et Libertés » présentée par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par le groupement Santénergie, candidat à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation.

Décision DR-2017-187 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude pangénomique portant sur l’association entre polymorphismes génétiques et apparitions d’anticorps anti HLA après greffe rénale. (Demande d’autorisation n° 916332)

Décision DF-2016-694 autorisant la société WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED OFFICE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de faciliter et d’améliorer le contrôle du système d'information et l’enregistrement des appels téléphoniques (demande d’autorisation n°1924728v0)

Décision DF-2010-263 autorisant la société L’EBENOID SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de délocalisation des activités de support informatique (demande d’autorisation n°1435204)