Listes

Décision DF-2017-1477 autorisant la société ECOCERT SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de consultation des profils professionnels des personnels du groupe dans l'ensemble des filiales pour la réalisation de prestations (demande d’autorisation n°1998340v0)

Décision n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2017-1762 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des résultats des formations (demande d’autorisation n°2028527v0)

Décision DF-2016-1179 autorisant la société LIXXBAIL à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion de la sous-traitance de la relation client à distance (demande d’autorisation n°1922448v0)

Délibération n° 2012-375 du 18 octobre 2012 autorisant l’Université de Poitiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une enquête sur la préservation de l’autonomie des seniors en Poitou-Charentes, dénommée PRAUSE (Demande d’autorisation n°1593815)

Délibération n°2010-354 du 30 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la direction régionale du service médical d’Alsace-Moselle, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des accidents du travail déclarés potentiellement contaminants suite à une exposition au sang