Listes

Décision DF-2010-486 autorisant la société H-CONSULTANTS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’île Maurice aux fins de prospection commerciale téléphonique et d’enrichissement d’une base de données (Demande d’autorisation n°1419689)

Délibération n° 2022-015 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » (demande d'avis n° 21021648)

Délibération n°2008-573 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société American Express Carte France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1282930)

Décision DF-2017-643 autorisant la société BANQUE KOLB à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la plate-forme relative à un réseau d’échange internationale de transactions bancaires (demande d’autorisation n°1970539v0)

Décision DF-2015-397 autorisant la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis d’Amérique aux fins de gestion de la vérification des IBAN et du code BIC/SWIFT associé dans le cadre du passage au nouveau mode de règlement SEPA (Demande d’autorisation n°1836521)