Listes

Décision DF-2013-1226 autorisant la société UNIVERSAL PICTURES INTERNATIONAL FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la mise en conformité des procédures, de la politique interne, de la réglementation applicable et la réalisation d'audits concernant la gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1582785v1)

Décision DF-2013-367 autorisant la société VE TECH FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de prestation de service d’un centre d’appels (demande d’autorisation n°1643461)

Décision DF-2017-2734 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données comptables relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°2097771)

Décision DF-2017-1223 autorisant la société ZENLY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des accès (demande d’autorisation n°2030925v0)

Délibération portant modification de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décision DF-2016-724 autorisant la société AVDEL FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1966018v0)

Décision DF-2013-046 autorisant la société HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1645004)

Décision DF-2014-484 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à transférer des données à caractère personnel vers Monaco aux fins de gestion de la relation client. (Demande d’autorisation n°1778427)