Listes

Délibération n° 2013-268 du 19 septembre 2013 autorisant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD

Décision DF-2014-437 autorisant la société RAIN BIRD DISTRIBUTION EUROPE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre un audit de compliance (Demande d’autorisation n°1771600)

Décision DR-2021-083 autorisant le Groupe Français d'étude des Vascularités à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau et la prise en charge de la granulomatose éosinophile avec polyangéite en France, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système National des Données de Santé (SNDS), pour les années 2010 à 2019. (Demande d’autorisation n° 920383)

Décision DE-2017-391 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données du PMSI ainsi que l’accès aux bases de données du SNIIRAM (ambulatoires et hospitalières) pour les années 2008 à 2015 aux fins d’analyse des parcours de soins des patients pris en charge pour un cancer de la prostate ainsi que l'analyse exploratoire des déterminants potentiels des différences de prises en charge suivant des indicateurs socio-économiques. (Demande d'autorisation n° 2055943)

Délibération n°2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché

Décision DF-2015-970 autorisant la société ROHM AND HAAS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement d’un outil informatique permettant de comptabiliser les différents retraits et paiements effectués par les salariés/sous-traitants titulaires d’une carte de crédit professionnelle et de répertorier les frais engagés et/ou à rembourser (demande d’autorisation n°1903122)