Listes

Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Décision DF-2017-906 autorisant la société NIKON FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des carrières et de la mobilité (demande d’autorisation n°1992770v0)

Décision DF-2013-907 autorisant la SOCIETE PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’accès à la base de données PagesJaunes pour pouvoir répondre aux appelants qui sollicitent le service universel de renseignements. (Demande d’autorisation n°1689794)

Décision DE-2010-058 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE ILE DE FRANCE (ARSIF) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de déterminer les filières de soins entre établissement sanitaires d’Ile de France (Demande d’autorisation n° 1469015)

Décision DR-2016-328 autorisant la société PILEJE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques de recommandation et d’utilisation des produits Lactibiane Tolérance et Référence par les médecins et les patients (Demande d’autorisation n° 916066)

Décision DR-2015-447 autorisant l’association GROUPE D’ETUDE THERAPEUTIQUE DES AFFECTIONS INFLAMMATOIRES DU TUBE DIGESTIF à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le devenir à long terme des patients ayant une recto-colite hémorragique (RCH) après une colectomie subtotale avec anastomose iléo-rectale (AIR), intitulée « IRAUCO » (Demande d’autorisation n° 915230)

Décision DF-2018-135 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et la Malaisie aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la facturation des fournisseurs (demande d’autorisation n°2125185v0)